BTS Notariat

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Fiche Icoges BTS Notariat
Référentiel officiel BTS Notariat

Qualités et aptitudes

Sens de l’écoute, rigueur intellectuelle et discrétion, adaptabilité, sens de l’initiative, sensibilité aux règles éthiques et de déontologie..

Objectifs de la formation

Nécessitant méthode, organisation et rigueur, cette formation s’adresse aux jeunes, intéressés par des études juridiques. Les cours, articulés autour du Droit notarial et des Techniques notariales, permettent aux étudiants d’acquérir des connaissances juridiques polyvalentes et de développer des qualités d’initiative et de contact. L’intervention de professionnels, tout au long de ces deux années de formation, les aidera à se familiariser aux nouvelles technologies de l’information et de la communication appliquées au notariat.

Débouchés

Les étudiants titulaires du BTS Notariat exerceront principalement leur activité professionnelle au sein d’offices notariaux, dirigés par un ou plusieurs notaires. Ils pourront occuper des postes d’assistant rédacteur d’actes, d’assistant formaliste ou de négociateur de biens immobiliers. Ils devront, quel que soit le poste occupé, respecter avant tout les règles d’éthique et de déontologie régissant le notariat, en vertu du statut d’officier public et ministériel conféré à leur employeur.

A l’issue de cette formation les étudiants peuvent également intégrer des structures liées directement ou non au notariat : Chambre départementale des Notaires, Conseil régional des Notaires, Centre de Recherches d’Information et de Documentation Notariales (C.R.I.D.O.N.), Conseil Supérieur du Notariat (C.S.N.), centres de gestion agréés, services juridiques d’entreprises , collectivités territoriales, agences immobilières.

Programme du BTS Notariat

Culture générale et expression

Langue vivante A (B en option)

Environnement économique et managérial du notariat :

• Les activités notariales dans leur environnement
• Les mécanismes et les opérations concernant l’activité notariale
• Les facteurs d’évolution de l’activité notariale

Droit général et droit du notariat

• Le cadre de la vie juridique
• Les acteurs de la vie juridique
• La transmission du patrimoine
• Les droits et les biens, les actes juridiques
• Les opérations de financement
• Le droit de l’urbanisme et de la construction
• Le droit rural
• Le droit de l’entreprise
• Eléments de fiscalité
• Les règles de droit social appliquées au notariat

Techniques notariales

• Traitement de l’information et communication
• Méthodologie et organisation
• Analyse
• Négociation
• Evaluation et rédaction des actes notariés
• Sous-produits et formalités

Conduite et présentation d’activités professionnelles

Stage en entreprise (12 semaines)

Poursuite des études après un BTS Notariat

3ème année de spécialisation et préparation d’un Diplôme Européen d’Etudes Supérieures :
DEESIMMO (immobilier), DEESPAB (Gestion du patrimoine, Assurance, Banque), DEESFI (Finance).
Autres filières se référer à la documentation Institut de Commerce et de Gestion ou sur www.institut-commerce-gestion.com

Conditions d'admission au BTS Notariat

Etre titulaire du BAC ou Diplôme équivalent.
Pour les candidats non bacheliers : Sur dossier et entretien

Extraits du référentiel BTS Notariat

Champ d’activité du BTS Notariat

Le technicien supérieur « Notariat » exerce principalement son activité professionnelle au sein d’un office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d’autres organisations, liées ou non au notariat, telles que :
– chambre départementale des notaires ;
– conseil régional des notaires ;
– Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (CRIDON) ;
– Conseil supérieur du notariat (CSN) ;
ou encore centre de gestion agréé, service juridique d’entreprises, collectivités territoriales, agence immobilière, promoteur immobilier.

Lorsque le technicien supérieur « Notariat » est en relation avec la clientèle, les différents partenaires ou les services de l’organisation qui l’emploie, il agit sous contrôle de son supérieur hiérarchique et dans le respect des obligations qui régissent cette organisation.
En particulier, au sein de l’office notarial, et eu égard au statut d’officier public et ministériel conféré à son employeur, il est tenu, quels que soient le poste occupé et la nature de son activité, de respecter aussi bien les règles d’éthique et de déontologie que la réglementation régissant le notariat.

Contexte professionnel du BTS Notariat

L’office notarial est dirigé par un ou plusieurs notaires. Ces derniers sont des officiers publics qui exercent leur activité sous le contrôle du ministère de la Justice. Professionnel du droit, le notaire intervient dans différents domaines que l’on peut regrouper en trois catégories :
– les personnes et la famille ;
– l’immobilier ;
– l’entreprise.

Le notaire exerce une mission de service public : il authentifie les actes, c’est-à-dire qu’il constate officiellement la volonté exprimée par les signataires et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cette activité principale peut être complétée par des « activités accessoires » telles que la négociation d’immeubles ou de fonds de commerce, la gestion locative et le conseil en organisation patrimoniale.

Pratiquée par un officier public, la négociation de biens à vendre ou à louer s’inscrit dans un contexte réglementaire précis. Pour l’ensemble de ses activités, le notaire est tenu à un devoir de conseil. Pour assurer la continuité du service public notarial et offrir un service de proximité, la présence notariale est assurée dans chaque canton. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, fixe le nombre et l’implantation des offices notariaux. Grâce à ce maillage géographique et à la faculté d’adaptation de la profession, celle-ci est en mesure d’offrir un service polyvalent tenant compte des spécificités juridiques et fiscales régionales. Membre d’une profession libérale, le notaire est également le dirigeant d’une organisation dont il assure le management.

Conditions d’exercice du BTS Notariat

Le titulaire du BTS Notariat est un collaborateur de l’office notarial. Il agit de manière autonome pour les actes à la fois simples et courants, ou sur instructions pour les actes plus complexes. Dans le premier cas, on parle d’activités déléguées (AD) ; dans le second cas d’activités sous contrôle (AC). L’ensemble des activités ne trouve son aboutissement que dans la signature de l’acte authentique par le notaire lui-même.

Selon l’organisation, la taille et l’environnement économique et social de l’office notarial, le titulaire du diplôme :
– ou bien accomplit l’ensemble des tâches dans le cadre d’une véritable polyvalence, et suit ainsi le dossier depuis le premier contact avec le client jusqu’à son archivage, ou bien se consacre exclusivement à la production d’actes dans une structure dotée de services effectuant toutes les opérations postérieures à la signature ;
– ou bien traite des dossiers relevant de l’ensemble des domaines d’activités d’un notaire, ou bien développe une expertise dans un domaine particulier.
L’activité notariale implique des contacts multiples avec des partenaires divers relevant des secteurs public et privé, notamment : conservations des hypothèques, services fiscaux, cadastres, services de l’état civil, services d’urbanisme, greffes des tribunaux, notaires, avocats, huissiers de justice, géomètres, experts immobiliers, syndics de copropriété.
Pour le traitement d’un dossier, le titulaire du BTS doit être en mesure d’identifier les partenaires et de gérer avec eux toute relation nécessaire.
L’ensemble des activités implique l’utilisation d’une documentation technique et la mise en oeuvre de moyens et de technologies adaptés dans un contexte de dématérialisation des actes et de leurs sous-produits. Ceci requiert la maîtrise d’outils informatiques spécifiques à la profession.

Emplois visés et évolution de carrière du BTS Notariat

Exerçant son activité auprès d’un ou de plusieurs notaires, le titulaire du BTS Notariat peut occuper des emplois centrés sur :
– la rédaction d’actes simples en qualité d’assistant rédacteur d’actes ;
– l’exécution de formalités en qualité d’assistant formaliste ;
– la négociation de biens à vendre ou à louer en qualité de négociateur.
Les intitulés de ces emplois dépendent des habitudes professionnelles, des pratiques, de la taille et de l’organisation de l’office notarial. Selon ses aptitudes et son expérience, le diplômé pourra évoluer vers la prise de responsabilités croissantes, notamment en matière de rédaction d’actes et de management d’équipe, et progresser ainsi vers un niveau cadre :
– cadre polyvalent dans de petites unités ;
– cadre responsable de services dans des structures plus importantes.